Conditions Générales de Vente (CGV) de LOCATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX
PAR MEDIRUN SAS
MEDIRUN SAS
SIRET : 423510395 00068
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de location de dispositifs médicaux et de matériel médical proposés par MEDIRUN SAS (Groupe MEDICOM, Pierrefonds, 1994). Elles s'appliquent à toutes les locations conclues entre MEDIRUN SAS et ses clients professionnels ou particuliers.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de MEDIRUN SAS implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEDIRUN SAS.
3. Produits et Services
MEDIRUN SAS propose la location de divers dispositifs médicaux et matériel médical. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les devis de location.
4. Commande
4.1. Modalités de Commande
Les commandes peuvent être passées via une réservation sur le site www.medirun.re, ou bien par validation d’un devis au téléphone, ou courrier électronique commercial@medirun.re
4.2. Confirmation de Commande
Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse fournie par le client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’envoi de cette confirmation.
5. Durée de la Location
La durée de location est précisée lors de la commande et commence à la date de mise à disposition du matériel. La durée minimale de location est indiquée sur chaque référence de dispositif disponible à la location (exemple : durée minimale de 1 semaine). Toute prolongation de la durée de location doit être convenue par écrit entre les parties.
6. Tarifs et Modalités de Paiement
6.1. Tarifs
Les tarifs de location sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). Les taxes applicables sont ajoutées lors de la facturation. Les prix sont susceptibles de modification sans préavis.
6.2. Modalités de Paiement
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, ou tout autre moyen accepté par MEDIRUN SAS. Un dépôt de garantie peut être demandé au démarrage de la période de location.
6.3. Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement, MEDIRUN SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la location.
7. Livraison et Installation
7.1. Livraison
Les modalités de livraison sont définies lors de la commande. MEDIRUN SAS s’engage à livrer le matériel à l’adresse indiquée par le client moyennant des frais de livraison qui varient en fonction de la localisation du site de location.
7.2. Installation et configuration du matériel
Le cas échéant, MEDIRUN SAS assure l’installation du matériel loué, la configuration selon le paramétrage souhaité par le client ainsi que la formation utilisateur pertinente pour l’objet du contrat de location. Les frais d’installation et de configuration sont précisés lors de la commande.
Le client est responsable de la vérification de l'état du matériel à la réception. En cas de non-conformité, le client doit en informer MEDIRUN SAS dans les 24 heures suivant la réception.
8. Utilisation du Matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux instructions fournies par MEDIRUN SAS. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du client.
9. Entretien et Réparations
Le client est responsable de l’entretien courant du matériel loué. En cas de panne ou de dysfonctionnement, MEDIRUN SAS doit être informée sans délai pour organiser les réparations nécessaires.
10. Restitution du Matériel
Le matériel doit être restitué à la fin de la période de location, en bon état de fonctionnement et de propreté. Toute dégradation ou perte du matériel loué sera facturée au client selon un tableau de dédommagement disponible de sur demande.
11. Responsabilité
MEDIRUN SAS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects ou immatériels qui pourraient résulter de l’utilisation du matériel loué. Le client est responsable de l'utilisation conforme des équipements selon les instructions fournies. La responsabilité de MEDIRUN SAS est limitée au montant de la location.
12. Assurance
Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation du matériel loué, y compris le vol, la perte et les dommages.
13. Confidentialité
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et disponibles sur demande sur commercial@medirun.re
14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. A défaut, le tribunal de Saint-Pierre sera déclaré compétent.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, logos) présents sur ces documents sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
16. Modifications des CGV
MEDIRUN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexes :
Etat des lieux démarrage et fin de location
Empreinte bancaire ou bon de commande pour les dépôts de garantie si applicable
Grille tarifaire de dédommagement sur demande